Conditions Générales

OBJET

Les présentes Conditions Générales détaillent les droits et obligations entre d’une part ODE À L’AMOUR BY ANNE-LAURE dénommée ci-après « l’Organisateur », offrant des services et prestations définies ci-dessous, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client » (ci-après ensemble : « les Parties ».

Les services et prestations proposés par l’Organisateur sont les suivants : organisation et coordination d’évènements publics et privés ; conseil pour l’organisation d’évènement publics et privés ; toute activité liée à la scénographie et à la décoration d’évènements publics et privés.

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales sont relatives à l’Organisateur, dans le cadre de ses activités d’organisateur d’évènements et de réceptions. Elles constituent le cadre supplétif des engagements contractuels et financiers convenus avec le Client dans le contrat individuel d’organisation d’évènement conclu par les Parties (ci-après : « le Contrat »). Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client se doit de réclamer à l’Organisateur la délivrance des présentes conditions générales. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, il confie à l’Organisateur le mandat d’organiser l’évènement qu’il projette (ci-après : « l’Evènement ») par la signature obligatoire du Contrat.

ARTICLE 1 – Conditions d’application

Les conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par l’Organisateur en faveur du Client. Les présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat conclu entre les Parties. Elles sont adressées au Client en même temps que le Contrat. En cas de contradiction entre les modalités contractuelles figurant dans le Contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du Contrat sont seules applicables. Le devis établi par l’Organisateur ne vise qu’un but informatif et n’a pas valeur de Contrat, sous réserve de son acceptation par le Client qui, le cas échéant, sera considéré avoir lu et accepté les présentes Conditions générales sans réserve.

ARTICLE 2 – Devis

Toute intervention de l’Organisateur fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au Client (ci-après : « le Devis »). Le Devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de l’Organisateur. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à l’Organisateur au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement organisé par l’Organisateur. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client. Toute prestation supplémentaire sollicitée par le Client au cours de l’événement ou non prévu dans le Devis fera l’objet d’une facturation complémentaire. La présentation des services sur le site internet de l’Organisateur (https://www.odealamour.ch/) ne constitue pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité de l’Organisateur. Il ne représente qu’une invitation au public à prendre contact avec l’Organisateur pour l’un de ses services par tout moyen de communication admis par ce dernier.

ARTICLE 3 – Contrat

Le Client confie à l’Organisateur le mandat d’organiser l’Evènement conformément aux modalités particulières convenues par les Parties dans le Contrat (dit « Contrat d’organisation d’évènement »). Le Contrat vise à préciser les conditions dans lesquelles le Client confie à l’Organisateur la planification et la gestion de l’Evènement. L’Organisateur s’occupera notamment de l’organisation de la réception des services fournis au Client et de la logistique.

ARTICLE 4 – Obligations de l’Organisateur

Pendant la durée du contrat, l’Organisateur s’engage à fournir au Client le service convenu dans le Contrat. À cet égard, l’Organisateur a uniquement une obligation de moyens à l’égard du Client pour la bonne exécution des services sollicités par ce dernier. L’Organisateur est réputé avoir rempli ses obligations en fournissant le service convenu dans le Contrat au Client. Sauf convention contraire entre les Parties, le lieu d’exécution de la prestation se situe au siège social de l’Organisateur.

L’Organisateur est en droit de confier l’exécution de tout service convenu par les Parties à des prestataires sous-traitants (ci-après : « les Auxiliaires »), ce que le Client accepte, sauf convention contraire entre les Parties. L’Organisateur atteste, sur une base déclarative, que ses Auxiliaires respectent les lois, réglementations, normes de sécurité et de sûreté applicables, mais ne peut se substituer à un organisme de contrôle. La responsabilité de l’Organisateur envers le Client pour tout éventuel dommage causé par ses Auxiliaires dans l’accomplissement de leurs tâches est entièrement exclue.

Sur demande du Client, l’Organisateur organise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les modalités particulières de l’organisation de l’Évènement envisagé par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des modalités et échéances sont déterminées dans un cahier des charges établi et accepté par les Parties. L’Organisateur tiendra régulièrement informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées, ainsi que le cahier des charges y afférents.

L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux (Auxiliaires) qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 – Obligations du Client

Le Client prend toutes les mesures et transmet toutes les informations et documents nécessaires à l’Organisateur pour l’accomplissement du mandat conformément au Contrat conclu par les Parties. En cela, le Client s’engage notamment à ne pas dissimuler d’informations à l’Organisateur ou ses Auxiliaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin. En contrepartie des services fournis par l’Organisateur, le Client s’engage à s’acquitter de l’intégralité des honoraires de l’Organisateur convenus dans le Contrat et le Devis, ainsi que des éventuels frais supplémentaires occasionnés par l’accomplissement du mandat ou sur demande complémentaire du Client.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des auxiliaires et autres intervenants de l’Organisateur, et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnel, collaborateurs et Auxiliaires de l’Organisateur.

Les Clients ne doivent pas modifier la date, l'heure ou le lieu de la cérémonie de mariage sans d'abord contacter et informer l’Organisateur de ces changements, afin de déterminer si celui-ci est toujours disponible pour fournir ses services.

Si les Clients modifient la date, l'heure ou le lieu de la cérémonie prévue et que l’Organisateur n'est pas disponible pour fournir les services, ce dernier est libéré de toutes les obligations contractuelles et ne pourra en aucun cas être tenu responsable ou redevable pour inexécution. Le cas échéant, les Clients perdent également les honoraires versés à l’Organisateur pour non-respect des modalités contractuelles.

ARTICLE 6 – Clause de non-renonciation

En aucun cas, le fait que l’Organisateur s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation du Client à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.

ARTICLE 7 – Honoraires

L’Organisateur percevra au titre de sa prestation des honoraires convenus dans le Devis. Le Client s’engage à payer le prix total indiqué en francs suisses dans le Devis. Ce tarif est uniquement valable pour les différentes prestations décrites et ne seront applicables que pour celles-ci à la date indiquée.

L’Organisateur se réserve le droit d’augmenter le tarif forfaitaire selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisateur : il peut les accepter dans l’état ou demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’évènement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client libère immédiatement l’Organisateur de toute obligation et de toute responsabilité envers lui et ne peut prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés à l’Organisateur.

Des frais de déplacement, d’hébergement et de repas seront facturés en sus lorsque l’évènement a lieu en dehors de la Suisse Romande (BE ; Jura bernois ; FR ; GE ; Jura ; Neuchâtel ; Vaud ; Valais). Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique suivant : Kilomètres parcourus x CHF 0,70.-

L’Organisateur se réserve le droit de percevoir une rétrocession auprès des prestataires partenaires qui participeraient à l’organisation de l’évènement.

ARTICLE 8 – Conditions de paiement

Les services et le prix convenus correspondent à ceux contenus dans le Devis. Les prix sont indiqués en Francs suisses et comprend la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA).

Le paiement des services et/ou prestations fournis par l’Organisateur ou ses auxiliaires s’effectuent exclusivement en Francs Suisses, par carte de crédit, par virement bancaire ou par un autre système de paiement tel que TWINT, quelle que soit la nationalité du Client. L’Organisateur fournit au Client les coordonnées nécessaires au paiement de ses services, notamment par la transmission de factures. Tout éventuel frais de change d’une devise étrangère au Franc Suisse sera, le cas échéant, mis à l’entière charge du Client.

Le paiement des services et/ou prestations fournis par l’Organisateur est, sauf convention contraire entre les Parties, échelonné comme suit :

1. Paiement du premier acompte de 30 % du montant total convenu entre les Parties, sur présentation de la facture, au jour de la signature du Contrat par le Client.

2. Règlement d’un second acompte de 30 % du montant total convenu entre les Parties, sur présentation de la facture, dans un délai de 6 mois avant la date de l’évènement.

3. Règlement du solde du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 1 mois avant le début de l’évènement.

Sous réserve de convention contraire entre les Parties, les factures sont payables au comptant à partir du jour de la réception par le Client et, au plus tard, dans les 15 jours suivants. Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Si une facture n’est pas réglée dans le délai convenu par les Parties, la somme due devient immédiatement exigible et porte ainsi intérêts moratoires à 5% l’an dès son échéance. À cet égard, le Contrat et/ou le Devis signés par le Client vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur les poursuites pour dettes et faillite. Le défaut de paiement d’une somme due à l’Organisateur ou l’insolvabilité du Client constitue un cas d’inexécution en vertu des présentes conditions générales. Le cas échéant, l’Organisateur est en droit de résilier le Contrat en adressant un avis écrit au Client. Ce dernier disposera d’un délai de 10 jours à compter de cette date pour remédier à son inexécution. À défaut, les rapports contractuels entre les Parties prennent fin par l’écoulement du temps et le Client est tenu au versement d’une indemnité réparatrice en faveur de l’Organisateur. Le Client renonce à toute compensation d’une éventuelle prétention à l’encontre de l’Organisateur sur le montant qui lui est dû.

Si le Client sollicite des prestations complémentaires de l’Organisateur et que ce dernier les accepte, tous frais supplémentaires y afférents seront facturés au Client et payables dans un délai de 15 jours dès réception de la facture y afférente. En cas d’inexécution du Client, le montant dû porte intérêts à 5% l’an dès l’échéance figurant dans la facture complémentaire.

ARTICLE 9 – Responsabilités

Le Client est responsable de toute dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client assume la responsabilité de la sécurité durant l’Evènement et répond de toute perte ou dégradation du matériel et des frais y afférents, sous réserve d’un cas de force majeur. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par le Client ou par les participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

Le Client déclare et garantit avoir le plein exercice de ses droits civils et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité au jour de la signature du Contrat. A cet égard, le Client confirme que son attention a été dûment attirée sur la teneur et les effets des présentes clauses préformulées. Il renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant à l’Évènement le cas échéant, à toute action en responsabilité contractuelle ou extra contractuelle à l’encontre de l’Organisateur.

La responsabilité de l’Organisateur est limitée à sa faute grave. En aucun cas la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée de l’un de ses auxiliaires/prestataires.

L’Organisateur est libéré de toute obligation et de toute responsabilité dans l’hypothèse de l’existence d’un cas de force majeur (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit qui surviendrait, tel que notamment : la guerre, l'urgence, l'accident, l'incendie, le tremblement de terre, l'inondation, la tempête, la grève, l'épidémie, la pandémie ou tout autre événement que la partie empêchée prouve être hors de son contrôle et qui n'aurait raisonnablement pas pu être pris en compte au moment de la conclusion du contrat, ou dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées ou surmontées.

D’une manière générale, il est convenu entre le Client et l’Organisateur, que le prestataire (Auxiliaire) concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du Contrat et des présentes conditions générales.

L’Organisateur encourage le Client à se rapprocher de son courtier, agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

ARTICLE 10 – Titularité des droits de conception

L’Organisateur demeure titulaire des concepts établis par ce dernier en vue de l’Evènement. Si après une éventuelle résiliation du Contrat entre les Parties, le Client venait à réaliser ou faire réaliser, en tout ou en partie, l’Evénement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50 % du montant total afférent au projet convenu entre les Parties serait due à l’Organisateur.

ARTICLE 11 – Annulation

1. Annulation par le Client :

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date (sauf cas de force majeure et selon entente expresse entre les Parties), ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’Organisateur à titre d’indemnité de résiliation contractuelle.

En cas d'annulation ou de modification des services par le Client, la politique de frais d'annulation suivante s’applique :

1. Annulation jusqu'à 6 mois avant le début de l’Évènement : 60 % des Services seront facturés et ne seront pas remboursés.

2. Annulation 3 mois ou moins avant le début de l’Évènement : 100 % des Services seront facturés et ne seront pas remboursés.

Si les Clients ou les prestataires annulent ou modifient pour des raisons de convenance ou pour toute autre raison quelconque, l’Organisateur conservera tous les acomptes à titre de pénalité contractuelle. Les Parties conviennent que les termes suivants seront considérés comme définitifs et non négociables : le nombre d'invités confirmé, le plan de mariage approuvé incluant les éléments de décoration, les dispositions de mise en place, les dates de l'Évènement, ainsi que les prestations alimentaires et de boissons prévues pour les prestataires et le jour de l’Évènement, en plus des services contractés par les Parties.

2. Annulation par l'Organisateur :

En cas d’annulation par l’Organisateur d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, pour des motifs qui ne résultent pas d’un cas de force majeure, l’Organisateur fournira au Client une assurance responsabilité civile professionnelle. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards ou d’un cas d’inexécution dans l’organisation dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits.

ARTICLE 12 – Confidentialité et droit de propriété intellectuelle

Les Parties reconnaissent que les termes du Contrat et des présentes conditions générales resteront confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers par l’une des parties sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. L’Organisateur s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de l’usage nécessaire à l’accomplissement de son mandat. En ce sens, ces données peuvent être transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de l’Organisateur ou en relation avec son activité conforme au Contrat conclu entre les Parties.

L’Organisateur assure que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement l’Organisateur par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément l’Organisateur à diffuser son image avec son logo, sur tous supports connus actuels ou à venir appartenant à l’Organisateur (réseaux sociaux, site internet, brochures). En conséquence, le Client renonce à tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir contre l’Organisateur sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Organisateur. L’Organisateur ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes conditions générales, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit. Cette autorisation restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 13 – Réclamations

Toute contestation ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisateur dans un délai de huit (8) jours à compter de la date où elle est fournie au Client. Passé ce délai, la prestation visée est réputée admise sans réserve par le Client.

ARTICLE 14 – Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions générales ou du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal ou une autre autorité compétente, les présentes conditions générales et/ou le Contrat resteront valables dans la mesure où les autres dispositions demeurent applicables et dans la mesure où la disposition partiellement invalidée reste exécutoire, sauf s’il est conclu que, dans les circonstances (en l'absence de la disposition déclarée invalide ou inapplicable), les Parties n’auraient pas conclu leur accord. Les Parties s'efforceront raisonnablement de remplacer toutes les dispositions jugées nulles et non avenues par des dispositions conformes à la législation applicable et reflétant autant que possible l'intention initiale des Parties.

ARTICLE 15 – For compétent

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des rapports contractuels entre les Parties ou s’y rapportant est soumis aux juridictions de la ville où se situe le siège de l’Organisateur (sis Chemin de Sereunex 7, à 1882 Gryon dans le Canton de Vaud [Suisse]).

ARTICLE 16 – Droit applicable

Seul le droit Suisse est applicable aux rapports contractuels entre les Parties et à tout éventuel litige en découlant. La présente clause vaut élection de droit exclusive en faveur du droit suisse.

Dernière mise à jour : le 19 décembre 2024

ODE À L’AMOUR BY ANNE-LAURE

Wedding Planner & Designer

Chemin de Sereunex 7

1882 Gryon - Suisse